La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs.
- 16/04/2026
- Patrimoine
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La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques.
- 15/04/2026
- Social
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La Cour de cassation confirme qu’un ancien dirigeant peut être condamné pour recel s’il utilise, via de simples échanges verbaux, des informations commerciales détournées de son ancienne société pour décrocher un marché.
- 14/04/2026
- Juridique
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La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le jeudi 9 avril 2026 sur impots.
- 13/04/2026
- Fiscal
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En matière de licenciement économique, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’employeur appartient à un ensemble de sociétés liées par un contrôle au sens du droit des sociétés.
- 10/04/2026
- Social
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La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être demandée, après le décès du testateur, que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
- 09/04/2026
- Patrimoine
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