La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, applicable depuis le 1er mars 2026.
- 11/03/2026
- Juridique
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La loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.
- 10/03/2026
- Social
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L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation prévue par l’article 275 du CGI.
- 09/03/2026
- Fiscal
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Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement préalable s’apprécie au niveau du groupe, y compris lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne physique.
- 06/03/2026
- Social
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Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés.
- 05/03/2026
- Patrimoine
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Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA.
- 04/03/2026
- Juridique
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