L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre entreprises assujetties à la TVA bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme les autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
- 05/12/2025
- Fiscal
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La Cour de cassation (1re civ.
- 04/12/2025
- Patrimoine
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.
- 03/12/2025
- Social
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L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, indépendamment des évolutions ultérieures du capital social.
- 02/12/2025
- Juridique
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La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances publiques et constate que ses effets sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière ne sont pas démontrés, même si le dispositif contribue à la pérennité du contrôle des entreprises.
- 01/12/2025
- Patrimoine
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La Cour de cassation (Cass.
- 28/11/2025
- Social
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