En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété.
- 21/09/2026
- Patrimoine
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La Cour de cassation renforce la protection des salariés : le simple fait pour un employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail suffit désormais à caractériser un préjudice.
- 18/09/2026
- Social
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L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut pas être assimilé à l’acquisition d’un fonds commercial.
- 17/09/2026
- Fiscal
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La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur dividendes.
- 16/09/2026
- Juridique
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En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
- 15/09/2026
- Patrimoine
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Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec la nature de ses cheveux.
- 14/09/2026
- Social
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