L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur situation.
- 28/04/2026
- Fiscal
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La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une société, mais pas lorsqu’elles servent uniquement à masquer une cessation des paiements.
- 27/04/2026
- Juridique
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Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
- 24/04/2026
- Social
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Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025.
- 23/04/2026
- Fiscal
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La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio.
- 22/04/2026
- Patrimoine
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La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
- 21/04/2026
- Juridique
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